Droit immobilier

Cession de bail résidentiel : formalités et limites au refus de la cession par le propriétaire

Lorsqu'un locataire désire quitter son logement en cours de bail, il peut soit opter pour la sous-location ou la cession de son bail. Lorsqu'il choisit de céder son bail, le locataire doit en aviser le propriétaire (le « locateur ») et ce dernier peut accepter la cession ou la refuser dans certains cas. Cependant, le propriétaire ne peut pas dans tous les cas refuser la cession sans motif sérieux. Il existe donc des limites au droit de refus de la cession de bail. Explications en quelques points. 

Droit immobilier

Découverte d’un vice caché : l’importance de la lettre de dénonciation

Si l’acheteur d’un bien découvre un vice caché l’affectant, il doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable. À défaut d’une telle dénonciation, le recours contre le vendeur fondé sur la garantie de qualité contre les vices cachés pourrait être rejeté pour ce seul motif. Il est important de saisir les tenants et aboutissants entourant cette obligation de dénonciation du vice par l’acheteur en fonction de la jurisprudence récente.

Droit des affaires, Droit immobilier

Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite

Il n’est pas rare que des conjoints de faits décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de faits et son impact en cas de rupture.

Droit immobilier

Caution du locataire : qu’arrive-t-il lors du renouvellement du bail?

S’il y a une caution à un bail de logement, celle-ci est une protection pour le locateur entre autres en cas de non-paiement du loyer. La décision de la Cour du Québec Létourneau c. Le Richelieu[1] rendue le 6 août 2018 nous éclaire sur l’effet du renouvellement du bail sur la caution. Principes généraux applicables… Lire la suite Caution du locataire : qu’arrive-t-il lors du renouvellement du bail?

Droit immobilier

Promesse d’achat : un contrat à respecter!

Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soit, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours.

Droit immobilier

Vente d’un immeuble « aux risques et périls de l’acheteur » : conséquences

Il arrive parfois qu’une propriété immobilière soit vendue sans garantie légale, « aux risques et périls de l’acheteur ». Or, il est important, autant pour les vendeurs que pour les acheteurs, de saisir la portée de l’exclusion de la garantie légale.

Droit immobilier

Nouveau locataire : pouvez-vous augmenter le prix du loyer dans le nouveau bail ?

Votre locataire a décidé de ne pas renouveler son bail. Vous devez relouer le logement. Un nouveau bail doit être conclu avec un nouveau locataire. La question se pose alors : comment fixer le prix du loyer dans le nouveau bail? Par : Manuel St-Aubin, avocat 1. L’obligation du propriétaire-locateur Premièrement, lorsque vous concluez un nouveau… Lire la suite Nouveau locataire : pouvez-vous augmenter le prix du loyer dans le nouveau bail ?