Procédure

Devant quel tribunal intenter un recours? Aperçu de la compétence d’attribution de quelques tribunaux.

Cour supérieure, Cour du Québec, Régie du logement, petites créances… Ces tribunaux de première instance ont leurs compétences propres et un recours doit être intenté devant le bon tribunal. Voici un bref aperçu des compétences d’attribution de quelques tribunaux.

Procédure

La production en preuve d’un écrit d’entreprise par son destinataire : deux jugements pertinents

Afin de produire en preuve au tribunal un écrit d’entreprise, par exemple des factures, des reçus de vente ou des relevés bancaires, la règle générale est que l’on doit « prouver que cet écrit émane de celui qu’il prétend en être l’auteur ».