{"id":3423,"date":"2020-10-03T17:42:08","date_gmt":"2020-10-03T21:42:08","guid":{"rendered":"https:\/\/droitimmobilier.ca\/blogue\/servitude-decoulement-des-eaux-les-droits-des-proprietaires-en-cas-de-problemes\/"},"modified":"2026-05-15T11:49:57","modified_gmt":"2026-05-15T15:49:57","slug":"servitude-decoulement-des-eaux-les-droits-des-proprietaires-en-cas-de-problemes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/droitimmobilier.ca\/en\/blogue\/servitude-decoulement-des-eaux-les-droits-des-proprietaires-en-cas-de-problemes\/","title":{"rendered":"Servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux : les droits des propri\u00e9taires en cas de probl\u00e8mes"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le propri\u00e9taire d\u2019un fonds inf\u00e9rieur \u00e0 un autre fonds est tenu \u00e0 recevoir les eaux qui s&#8217;\u00e9coulent naturellement du fonds sup\u00e9rieur. Lorsqu\u2019un voisin d\u00e9cide de briser cette r\u00e8gle naturelle, notamment par des constructions, il peut arriver qu\u2019un voisin va voir son terrain affect\u00e9, par exemple par des inondations plus fr\u00e9quentes ou des accumulations d\u2019eau anormales. De l\u00e0 l\u2019importance d\u2019appliquer les r\u00e8gles pr\u00e9vues au&nbsp;<em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>&nbsp;pour trouver une solution.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Auteur :<\/strong> M<sup>e</sup> Manuel St-Aubin, St-Aubin avocats<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Date de r\u00e9daction<\/strong> : 2020-10<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: <\/strong>2026-05 (2e)<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <strong>servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux<\/strong> d\u00e9coule de l\u2019article 979 du&nbsp;<em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>&nbsp;(C.c.Q.) :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em><strong>979<\/strong>. Les fonds inf\u00e9rieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 recevoir les eaux qui en d\u00e9coulent naturellement.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>Le propri\u00e9taire du fonds inf\u00e9rieur ne peut \u00e9lever aucun ouvrage qui emp\u00eache cet \u00e9coulement. Celui du fonds sup\u00e9rieur ne peut aggraver la situation du fonds inf\u00e9rieur; il n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9 le faire s\u2019il effectue des travaux pour conduire plus commod\u00e9ment les eaux \u00e0 leur pente naturelle ou si, son fonds \u00e9tant vou\u00e9 \u00e0 l\u2019agriculture, il ex\u00e9cute des travaux de drainage.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autrement dit, le propri\u00e9taire du fonds qui est inf\u00e9rieur \u00e0 un autre fonds doit permettre \u00e0 ce que l\u2019eau coule&nbsp;naturellement&nbsp;sur son fonds.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce propri\u00e9taire qui doit recevoir l\u2019\u00e9coulement naturel des eaux ne peut donc emp\u00eacher cet \u00e9coulement. Corr\u00e9lativement, le propri\u00e9taire du fonds sup\u00e9rieur ne doit pas aggraver la situation du fonds inf\u00e9rieur, par exemple en faisant des travaux qui augmenteraient consid\u00e9rablement l\u2019apport d\u2019eaux chez l\u2019autre propri\u00e9taire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le propri\u00e9taire du fonds sup\u00e9rieur fait des travaux pour conduire plus commod\u00e9ment les eaux \u00e0 leur pente naturelle ou s\u2019il fait des travaux de drainage pour son fonds destin\u00e9 \u00e0 l\u2019agriculture, il ne sera pas <span style=\"text-decoration: underline;\">pr\u00e9sum\u00e9<\/span> aggraver la situation du fonds inf\u00e9rieur, sauf \u00e0 preuve du contraire. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, ces questions restent des questions de faits, tel que les exemples jurisprudentiels le confirment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En 2020, la Cour d&#8217;appel du Qu\u00e9bec, dans l\u2019affaire\u00a0<strong><em>Ville de Qu\u00e9bec c. Gestion F.D. Desharnais inc.<a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftn1\"><sup><strong>[1]<\/strong><\/sup><\/a><\/em><\/strong> s\u2019exprime ainsi \u00e0 propos de la servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[15] <\/em>[&#8230;] <em>la servitude cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 979 C.c.Q. vise les eaux qui s\u2019\u00e9coulent naturellement des fonds sup\u00e9rieurs vers le fonds inf\u00e9rieur. Le fait que le l\u00e9gislateur ait retir\u00e9 l\u2019expression \u00ab sans que la main de l\u2019homme y ait contribu\u00e9 \u00bb lors de la r\u00e9forme du Code civil ne modifie pas le droit ant\u00e9rieur[3].&nbsp;Le fonds inf\u00e9rieur est tenu de recevoir les eaux des fonds sup\u00e9rieurs qui coulent d\u2019amont en aval selon les lois de la physique et les pentes naturelles. Cette obligation s\u2019\u00e9tend aux eaux de pluie, \u00e0 celles provenant des cours d\u2019eau ou de la fonte des neiges ainsi qu\u2019aux s\u00e9diments qu\u2019elles transportent[4].<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[16] Le fonds inf\u00e9rieur n\u2019est toutefois pas tenu de recevoir les eaux d\u00e9tourn\u00e9es en sa direction par une intervention humaine. Certes, le propri\u00e9taire du fonds sup\u00e9rieur a le droit d\u2019effectuer certains travaux susceptibles d\u2019avoir un impact sur l\u2019\u00e9coulement naturel des eaux si l\u2019intervention vise \u00e0 conduire plus commod\u00e9ment les eaux \u00e0 leur pente naturelle5. Ces travaux ne peuvent cependant avoir pour effet d\u2019aggraver la situation du propri\u00e9taire inf\u00e9rieur6.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9cision plus haut cit\u00e9e indique donc les principes applicables en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coulement des eaux (d\u00e9cision reprise et cit\u00e9e notamment dans l&#8217;affaire <em><strong><a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/khb4x\">Chantereau c. Municipalit\u00e9 de Notre-Dame-du-Laus, 2025 QCCS 4693<\/a><\/strong><\/em>). <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Recours et exemples jurisprudentiels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tel qu&#8217;\u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, les propri\u00e9taires des fonds dominant et servant ont certains droits, et donc des recours. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le propri\u00e9taire du fonds dominant (celui de qui provient les eaux) pourrait notamment avoir un recours contre le propri\u00e9taire du fonds servant qui emp\u00eacherait l&#8217;\u00e9coulement naturel des eaux sur son fonds, par exemple en faisant des constructions (barrages, murets, canalisations, etc.). Dans ces cas, le recours \u00e0 l&#8217;injonction peut parfois \u00eatre requis. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quant au propri\u00e9taire du fonds servant (celui chez qui l&#8217;eau doit s&#8217;\u00e9couler),  celui-ci pourrait avoir des recours contre le propri\u00e9taire du fonds dominant si ce dernier aggrave la situation, notamment en faisant des constructions qui auraient par exemple pour effet d&#8217;augmenter le d\u00e9bit d&#8217;eau d&#8217;\u00e9coulement ou de rediriger les eaux \u00e0 des endroits particuliers du terrain du fonds servant. Ici, le recours \u00e0 l&#8217;injonction et la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre de mise. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs exemples de recours peuvent \u00eatre tir\u00e9s de la jurisprudence. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e en Cour d\u2019appel&nbsp;<strong><em>Ville de Qu\u00e9bec c. Gestion F.D. Desharnais inc.<a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftn2\"><sup><strong>[2]<\/strong><\/sup><\/a><\/em><\/strong>, les faits se pr\u00e9sentaient notamment ainsi&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un propri\u00e9taire a acquis un lot et a eu l\u2019intention de faire des travaux pour construire un entrep\u00f4t sur sa propri\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Au cours de la construction, le propri\u00e9taire du lot a d\u00e9couvert une canalisation souterraine qui traversait en diagonale l\u2019endroit o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9vu d\u2019installer les constructions.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il a alors voulu retirer les canalisations pour effectuer les travaux et pour ce faire il a communiqu\u00e9 avec la Ville. La Ville a refus\u00e9 au propri\u00e9taire du lot la permission de retirer ces canalisations et lui a plut\u00f4t demand\u00e9 de proc\u00e9der \u00ab&nbsp;pour remettre en place une conduite ou autre mesure d\u2019\u00e9coulement afin de permettre aux eaux provenant des fonds sup\u00e9rieurs de s\u2019\u00e9couler vers les fonds inf\u00e9rieurs [2]\u00bb (par. 7).&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que la conduite avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e vers 1949 par l\u2019ancien propri\u00e9taire du lot \u00ab&nbsp;afin de canaliser un ruisseau qui traversait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le Lot et drainait les fonds sup\u00e9rieurs situ\u00e9s au nord-est de la propri\u00e9t\u00e9&nbsp;\u00bb (par. 5).&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En 1960, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019un voisin du lot o\u00f9 passe la canalisation avait fait des travaux faisant en sorte que le ruisseau qui \u00e9tait en amont de la conduite a \u00e9t\u00e9 sectionn\u00e9 et que l\u2019eau qui circulait dans le ruisseau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 vers l\u2019\u00e9gout pluvial de la Ville (par. 6).\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>\u00ab&nbsp;La preuve r\u00e9v\u00e8le qu\u2019au moment de la d\u00e9couverte de la conduite en 2012, cette derni\u00e8re servait plut\u00f4t \u00e0 capter l\u2019eau d\u2019\u00e9coulement des terrains situ\u00e9s au nord-ouest du Lot. Cette eau, qui ne coule pas naturellement vers le Lot, emprunte un foss\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 le long d\u2019une voie de chemin de fer convertie en piste cyclable avant d\u2019aller rejoindre la conduite de l\u2019appelante, et de se jeter dans le r\u00e9seau municipal&nbsp;\u00bb. (par 6)<\/em><\/li>\n\n\n\n<li>[&#8230;]<\/li>\n\n\n\n<li><em>[8] Soucieuse de ne pas retarder davantage son projet, l\u2019intim\u00e9e d\u00e9place la conduite et r\u00e9clame maintenant de l\u2019appelante le remboursement des frais engag\u00e9s \u00e0 cette fin. L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re n\u2019avoir aucune obligation de recevoir les eaux dirig\u00e9es chez elle par l\u2019appelante, qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune servitude, et ne pas avoir \u00e0 assumer les frais inh\u00e9rents au d\u00e9placement de la conduite.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour d\u2019appel a donc rejet\u00e9 l\u2019appel et confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure, qui avait notamment condamn\u00e9 la Ville de Qu\u00e9bec \u00e0 payer plus de 500&nbsp;000$ \u00e0 titre de dommages pour les co\u00fbts engendr\u00e9s par la pr\u00e9sence de la conduite dans les travaux de construction de l\u2019entrep\u00f4t du demandeur<a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftn3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la m\u00eame affaire, mais en premi\u00e8re instance<a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftn4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>, la Cour sup\u00e9rieure \u00e9nonce les principes sur lesquels s\u2019appuie la notion de servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux et en pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tendue&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[55] L\u2019assujettissement des fonds inf\u00e9rieurs \u00e0 recevoir les eaux des fonds plus \u00e9lev\u00e9s vise exclusivement celles qui en d\u00e9coulent naturellement, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui viennent naturellement en suivant la pente naturelle du sol, eaux pluviales, d\u2019infiltration et de source, ou provenant de la fonte des neiges[7].<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[56] La servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux est donc limit\u00e9e. C\u2019est la nature qui la cr\u00e9e et c\u2019est elle aussi qui en trace les bornes.[8]<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[\u2026]<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[60] Par cons\u00e9quent, sans limitation, le propri\u00e9taire d\u2019un fonds sup\u00e9rieur n\u2019a pas le droit de r\u00e9unir les eaux de son terrain dans un seul canal pour les envoyer ainsi accumul\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 de son voisin; ce serait une aggravation de l\u2019\u00e9tat des choses \u00e9tabli par la nature[11].<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[61] Le propri\u00e9taire du fonds inf\u00e9rieur est oblig\u00e9 d\u2019endurer non seulement les eaux qui viennent des fonds sup\u00e9rieurs imm\u00e9diatement voisins, mais \u00e9galement celles qui viennent de n\u2019importe quel fonds sup\u00e9rieur et qui passent \u00e0 travers un fonds sup\u00e9rieur imm\u00e9diatement voisin. Mais, pas plus que le propri\u00e9taire d\u2019un fonds sup\u00e9rieur imm\u00e9diatement voisin, le propri\u00e9taire d\u2019un fonds \u00e9loign\u00e9 n\u2019a le droit d\u2019aggraver la situation de ce fonds inf\u00e9rieur[12].<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[62] Dans chaque cas, les faits sont d\u2019une grande importance.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l&#8217;affaire <em><strong><a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/kkkqq\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Ippersiel c. Municipalit\u00e9 de Duhamel, 2026 QCCS 1380<\/a><\/strong><\/em>, un propri\u00e9taire d&#8217;un immeuble a sollicit\u00e9 une injonction contre la municipalit\u00e9 en \u00ab\u00a0en lien avec ce qu\u2019il qualifie d\u2019aggravation de l\u2019\u00e9coulement des eaux due au ponceau en place\u00a0\u00bb (par. 4). Selon le propri\u00e9taire, cette situation mena\u00e7ait les structures sur sa propri\u00e9t\u00e9 et cela avait d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 des dommages, notamment de l&#8217;\u00e9rosion. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le tribunal, suivant l&#8217;appr\u00e9ciation des expertises des parties, en vient aux conclusions suivantes : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>[44]\u00a0Pareillement, dans le cadre du pr\u00e9sent dossier, compte tenu de la preuve administr\u00e9e, le Tribunal en vient \u00e0 la conclusion que l\u2019installation du ponceau en cause dans la foul\u00e9e de la construction du chemin municipal, et son remplacement par la suite en 2020, ont eu pour effet d\u2019aggraver l\u2019\u00e9coulement des eaux sur la propri\u00e9t\u00e9 de M. Ippersiel.\u00a0 Le tout a caus\u00e9 un pr\u00e9judice s\u00e9rieux \u00e0 M. Ippersiel en raison de la concentration progressive de l\u2019\u00e9coulement des eaux en provenance de la montagne, ce pr\u00e9judice s\u2019\u00e9tant notamment manifest\u00e9 par la formation du canal qui s\u2019est creus\u00e9 jusqu\u2019au lac et qui aura entra\u00een\u00e9 avec le temps l\u2019\u00e9rosion de son terrain, aggravant la servitude des eaux.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Appliquant l&#8217;article 979 C.c.Q., le tribunal a accord\u00e9 au demandeur des injonctions ordonnant notamment \u00e0 la municipalit\u00e9 de faire les travaux correctifs \u00e0 ses frais pour faire cesser la situation, et \u00e0 d\u00e9faut, autorisant le demandeur \u00e0 effectuer les travaux aux frais de la municipalit\u00e9 (par. 68-78). <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Prescription de l&#8217;action n\u00e9gatoire de servitude<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concernant la prescription de l&#8217;action n\u00e9gatoire de servitude, la Cour d&#8217;appel du Qu\u00e9bec, dans l&#8217;affaire <strong><em>Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montr\u00e9al, 2021 QCCA 60<\/em><\/strong>, confirme que l&#8217;action n\u00e9gatoire de servitude (afin de faire cesser un \u00e9coulement ill\u00e9gal &#8211; injonction) est imprescriptible tant que la situation perdure (par. 31, citant <em><strong>Ville de Mont-Tremblant c. Succession de Miron<\/strong>,<\/em>\u00a0<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qcca\/doc\/2020\/2020qcca701\/2020qcca701.html\">2020 QCCA 701<\/a>, voir aussi <em><strong><a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/kkkqq\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Ippersiel c. Municipalit\u00e9 de Duhamel, 2026 QCCS 1380<\/a><\/strong><\/em>, par. 51). <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, lorsqu&#8217;il y a des dommages impliqu\u00e9s, la prescription de droit commun (3 ans) est applicable, et lorsqu&#8217;une ville ou une municipalit\u00e9 est impliqu\u00e9e en d\u00e9fense, la prescription est encore plus courte. Il importe donc dans l&#8217;analyse d&#8217;un recours d&#8217;identifier les diverses prescriptions applicables. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre \u00e9crite ni \u00e0 \u00eatre inscrite au registre foncier pour exister. En effet, elle existe de par l\u2019\u00e9coulement naturel des eaux. Nous appuyons sur le mot \u00ab&nbsp;naturel&nbsp;\u00bb, car lorsque l\u2019intervention humaine vient bouleverser cet \u00e9coulement, l\u00e0 peuvent commencer les probl\u00e8mes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il arrivera que des propri\u00e9taires qui sont victimes de travaux faits par un autre propri\u00e9taire et qui aggravent la servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux ou emp\u00eache l\u2019\u00e9coulement naturel des eaux, proc\u00e8dent par injonction et dommages, notamment pour troubles anormaux du voisinage (voir l&#8217;article 976 C.c.Q.).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les principes de droit semblent simples, mais dans ce type de situation, les expertises, les circonstances factuelles et techniques sont d\u2019une grande importance.&nbsp;Le tout peut donc s&#8217;av\u00e9rer complexe au niveau de la preuve. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, il sera primordial pour quiconque aux prises avec une telle situation probl\u00e9matique de consulter un avocat, notamment pour d\u00e9terminer la prescription applicable et les d\u00e9lais pour intenter le recours<a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftn5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>AVIS : Les informations de cet article sont g\u00e9n\u00e9rales et ne constituent en aucun cas un avis ou conseil juridique ni ne refl\u00e8tent n\u00e9cessairement l\u2019\u00e9tat du droit de fa\u00e7on exhaustive. Si vous avez des questions particuli\u00e8res concernant les sujets abord\u00e9s, nous vous conseillons de nous contacter pour fixer une consultation ou de consulter votre avocat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-css-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>&nbsp;2020 QCCA 958.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>&nbsp;Pr\u00e9c., note 1.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>&nbsp;<em>Gestion F.D. Desharnais inc.<\/em>&nbsp;c.&nbsp;<em>Ville de Qu\u00e9bec<\/em>, 2018 QCCS 1302, par. 188&nbsp;; Voir notamment&nbsp;<em>Lepage<\/em>&nbsp;c.&nbsp;<em>Leblanc<\/em>, 2020 QCCS 2012, citant la d\u00e9cision au par. 62.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a><em>&nbsp;<\/em><em>Id.<\/em>, appel rejet\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"applewebdata:\/\/AE4C9CFA-9CDF-49E7-9794-017B209A3566#_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>&nbsp;Il appert qu\u2019une action bas\u00e9e sur le recours en vertu de l\u2019article 979 C.c.Q. est soumise \u00e0 la prescription de 10 ans de 2923 C.c.Q. selon la Cour sup\u00e9rieure dans&nbsp;<em>3563308 Canada inc.<\/em>&nbsp;c.&nbsp;<em>Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) (Minist\u00e8re des Transports)<\/em>, 2015 QCCS 2477 (par. 302). Cependant, une analyse particuli\u00e8re de la prescription pour chaque cas est de mise.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le propri\u00e9taire d\u2019un fonds inf\u00e9rieur \u00e0 un autre fonds est tenu \u00e0 recevoir les eaux du fonds sup\u00e9rieur qui s\u2019\u00e9coulent naturellement. Lorsqu\u2019un voisin d\u00e9cide de briser cette r\u00e8gle naturelle, notamment par des constructions, il peut arriver qu\u2019un voisin va voir son terrain affect\u00e9, par exemple par des inondations plus fr\u00e9quentes ou des accumulations d\u2019eau anormales. De l\u00e0 l\u2019importance d\u2019appliquer les r\u00e8gles pr\u00e9vues au Code civil du Qu\u00e9bec pour trouver une solution. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3266,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[285],"tags":[],"ppma_author":[409],"class_list":["post-3423","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-real-estate-law"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux : les droits des propri\u00e9taires en cas de probl\u00e8mes - Droitimmobilier.ca<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/droitimmobilier.ca\/en\/blogue\/servitude-decoulement-des-eaux-les-droits-des-proprietaires-en-cas-de-problemes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Servitude d\u2019\u00e9coulement des eaux : les droits des propri\u00e9taires en cas de probl\u00e8mes - Droitimmobilier.ca\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le propri\u00e9taire d\u2019un fonds inf\u00e9rieur \u00e0 un autre fonds est tenu \u00e0 recevoir les eaux du fonds sup\u00e9rieur qui s\u2019\u00e9coulent naturellement. 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