Droit immobilier

Vente d’un immeuble : l’obligation de délivrance d’un bien conforme à celui convenu lors de la vente.

Lorsqu’il y a vente d’un bien, le vendeur doit délivrer le bien vendu à l’acheteur. Bien que cela soit un principe simple et évident, cette obligation comporte des subtilités, surtout en matière de vente d’un immeuble, où la prise de possession de l’immeuble se fait normalement après la conclusion de la vente. Retour sur les principes applicables et analyse de l’affaire récente Syndicat de la copropriété Condos Rêve c. Propriétés Belcourt inc. 2019 QCCQ 5185.

Droit immobilier

Vices cachés : 10 choses à retenir

Si un immeuble a été vendu avec la garantie légale de qualité, cette garantie protège notamment l’acheteur contre les vices cachés. Quoi faire si des vices cachés son découverts? Voici 10 choses essentielles à retenir si vous faites face à cette situation.

Droit immobilier

Découverte d’un vice caché : l’importance de la lettre de dénonciation

Si l’acheteur d’un bien découvre un vice caché l’affectant, il doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable. À défaut d’une telle dénonciation, le recours contre le vendeur fondé sur la garantie de qualité contre les vices cachés pourrait être rejeté pour ce seul motif. Il est important de saisir les tenants et aboutissants entourant cette obligation de dénonciation du vice par l’acheteur en fonction de la jurisprudence récente.

Droit immobilier

Caution du locataire : qu’arrive-t-il lors du renouvellement du bail?

S’il y a une caution à un bail de logement, celle-ci est une protection pour le locateur entre autres en cas de non-paiement du loyer. La décision de la Cour du Québec Létourneau c. Le Richelieu[1] rendue le 6 août 2018 nous éclaire sur l’effet du renouvellement du bail sur la caution. Principes généraux applicables… Lire la suite Caution du locataire : qu’arrive-t-il lors du renouvellement du bail?

Droit immobilier

Promesse d’achat : un contrat à respecter!

Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soit, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours.

Droit immobilier

Vente d’un immeuble « aux risques et périls de l’acheteur » : conséquences

Il arrive parfois qu’une propriété immobilière soit vendue sans garantie légale, « aux risques et périls de l’acheteur ». Or, il est important, autant pour les vendeurs que pour les acheteurs, de saisir la portée de l’exclusion de la garantie légale.

Droit immobilier

Nouveau locataire : pouvez-vous augmenter le prix du loyer dans le nouveau bail ?

Votre locataire a décidé de ne pas renouveler son bail. Vous devez relouer le logement. Un nouveau bail doit être conclu avec un nouveau locataire. La question se pose alors : comment fixer le prix du loyer dans le nouveau bail? Par : Manuel St-Aubin, avocat 1. L’obligation du propriétaire-locateur Premièrement, lorsque vous concluez un nouveau… Lire la suite Nouveau locataire : pouvez-vous augmenter le prix du loyer dans le nouveau bail ?