Procédure

Devant quel tribunal intenter un recours? Aperçu de la compétence d’attribution de quelques tribunaux.

Cour supérieure, Cour du Québec, Régie du logement, petites créances… Ces tribunaux de première instance ont leurs compétences propres et un recours doit être intenté devant le bon tribunal. Voici un bref aperçu des compétences d’attribution de quelques tribunaux.

Droit immobilier

Vices cachés : 10 choses à retenir

Si un immeuble a été vendu avec la garantie légale de qualité, cette garantie protège notamment l’acheteur contre les vices cachés. Quoi faire si des vices cachés son découverts? Voici 10 choses essentielles à retenir si vous faites face à cette situation.

Droit immobilier

Caution du locataire : qu’arrive-t-il lors du renouvellement du bail?

S’il y a une caution à un bail de logement, celle-ci est une protection pour le locateur entre autres en cas de non-paiement du loyer. La décision de la Cour du Québec Létourneau c. Le Richelieu[1] rendue le 6 août 2018 nous éclaire sur l’effet du renouvellement du bail sur la caution. Principes généraux applicables… Lire la suite Caution du locataire : qu’arrive-t-il lors du renouvellement du bail?