Droit immobilier

Cession de bail résidentiel : formalités et limites au refus de la cession par le propriétaire

Lorsqu'un locataire désire quitter son logement en cours de bail, il peut soit opter pour la sous-location ou la cession de son bail. Lorsqu'il choisit de céder son bail, le locataire doit en aviser le propriétaire (le « locateur ») et ce dernier peut accepter la cession ou la refuser dans certains cas. Cependant, le propriétaire ne peut pas dans tous les cas refuser la cession sans motif sérieux. Il existe donc des limites au droit de refus de la cession de bail. Explications en quelques points. 

Droit immobilier

Nouveau locataire : pouvez-vous augmenter le prix du loyer dans le nouveau bail ?

Votre locataire a décidé de ne pas renouveler son bail. Vous devez relouer le logement. Un nouveau bail doit être conclu avec un nouveau locataire. La question se pose alors : comment fixer le prix du loyer dans le nouveau bail? Par : Manuel St-Aubin, avocat 1. L’obligation du propriétaire-locateur Premièrement, lorsque vous concluez un nouveau… Lire la suite Nouveau locataire : pouvez-vous augmenter le prix du loyer dans le nouveau bail ?