Procédure

Devant quel tribunal intenter un recours? Aperçu de la compétence d’attribution de quelques tribunaux.

Cour supérieure, Cour du Québec, Régie du logement, petites créances… Ces tribunaux de première instance ont leurs compétences propres et un recours doit être intenté devant le bon tribunal. Voici un bref aperçu des compétences d’attribution de quelques tribunaux.