Procédure

La production en preuve d’un écrit d’entreprise par son destinataire : deux jugements pertinents

Afin de produire en preuve au tribunal un écrit d’entreprise, par exemple des factures, des reçus de vente ou des relevés bancaires, la règle générale est que l’on doit « prouver que cet écrit émane de celui qu’il prétend en être l’auteur ».