CONVENTION D’UTILISATION DE DROITIMMOBILIER.CA

1. Votre acceptation de la présente convention
   La présente constitue une convention entre vous et St-Aubin avocat inc. (« STA ») et régit votre utilisation du blogue DROITimmobilier.ca ainsi que de son contenu (collectivement, le « Blogue »). Chaque fois que vous utilisez le Blogue, vous signifiez votre acceptation ainsi que l’acceptation de toute personne que vous êtes censé représenter (et aux fins de la présente convention, le mot « personne » comprend les personnes physiques et tout type d’organisation, constituée ou non en société), sans limitation ou réserve, d’être lié par la présente convention, et vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique d’accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censé représenter.
2. Absence de lien client-avocat
   Aucun lien client-avocat de consultation ou fiduciaire n’est créé par la présente convention ou votre utilisation du Blogue ou encore si vous communiquez avec un professionnel de STA par courrier électronique ou par l’entremise du Blogue.
3. Absence d’avis professionnel
   Le Blogue est de nature informative seulement et il n’est offert qu’à des fins utilitaires. Le Blogue ne se veut pas une déclaration générale ou détaillée concernant les sujets traités, un avis juridique ou de toute autre sorte, ou une offre d’acheter ou de vendre un produit ou un service. Vous devriez obtenir un avis approprié et professionnel avant d’agir ou d’omettre d’agir en fonction des renseignements fournis sur le Blogue ou par son entremise.
   Le Blogue n’est pas un outil permettant de demander un avis juridique ou de transmettre à STA des renseignements confidentiels. Les renseignements transmis à STA par le Blogue ne sont pas sécurisés, ne peuvent être traités en toute confidentialité et ne sont pas protégés par le privilège client-avocat; cette transmission ne crée aucune relation ou obligation de quelque sorte que ce soit. Vous ne devriez pas envoyer de renseignements confidentiels ou critiques par Internet ou par courrier électronique à moins que vous n’ayez pris les précautions qui s’imposent, telle l’utilisation de l’encryptage.
4. Usagers et accès autorisés
   Le Blogue ne peut être utilisé que par des personnes qui ont au moins 19 ans et qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu du droit applicable. Le Blogue ne peut être utilisé par des personnes dans des territoires où l’accès au Blogue, en partie ou dans son ensemble, ou l’utilisation du Blogue, en partie ou dans son ensemble, peut être illégal ou interdit.
5. Dénégation et exclusion de responsabilité
   STA N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU BLOGUE. VOTRE UTILISATION DU BLOGUE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE BLOGUE EST FOURNI « COMME TEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, TANT EXPLICITE QU’IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ VENDABLE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA PERFORMANCE, À LA DURABILITÉ, À LA DISPONIBILITÉ, À LA RAPIDITÉ DE LA PUBLICATION, À L’EXACTITUDE OU À L’INTÉGRALITÉ, LESQUELLES FONT TOUTES L’OBJET D’UNE DÉNÉGATION DE LA PART DE STA, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE EN DROIT. STA NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE SE RAPPORTANT À L’UTILISATION DU BLOGUE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE.
6. Protection des renseignements personnels
   STA collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité du Blogue et des communications électroniques de DROITimmobilier.ca. En acceptant la présente convention et chaque fois que vous utilisez le Blogue, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par STA de vos renseignements personnels conformément à la politique sous sa forme actuelle sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que STA n’engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.
7. Droit de propriété et utilisation autorisée du Blogue
   Protégé par droit d’auteur © 2023 St-Aubin avocat inc. Tous droits réservés. Le Blogue, y compris tout son contenu, est la propriété de STA et de tiers et est protégé par les lois canadiennes et internationales régissant les droits d’auteur, les marques de commerce et d’autres questions. Votre utilisation du Blogue ne vous confère aucun droit de propriété ou d’autres droits dans le Blogue ou son contenu.
   Le Blogue est à votre disposition pour votre usage légitime, personnel et non commercial. Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du Blogue pour votre usage personnel et non commercial à la condition de ne modifier aucune des pages du Blogue ou d’autres parties de son contenu et de n’enlever ni de modifier aucune identification, marque, dénégation ou aucun avis, visible ou non visible. Vous ne pouvez utiliser le Blogue ou son contenu à une autre fin ou d’une autre façon. Plus particulièrement, le Blogue et son contenu ne peuvent être reproduits, imités, copiés, republiés, téléchargés, affichés, transmis, indexés, répertoriés, manipulés par symétrie ou distribués de quelque façon, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable explicite de STA.
8. Renseignements sur les marques de commerce
   DROITIMMOBILIER.CA, ST-AUBIN AVOCAT INC., ST-AUBIN AVOCATS INC., ST-AUBIN AVOCAT ou ST-AUBIN AVOCATS ou STA sont des marques de commerce, des appellations commerciales et des marques de service appartenant à STA. D’autres noms et logos de produits et de sociétés paraissant sur le Blogue peuvent être des appellations commerciales, marques de commerce ou marques de service enregistrées ou non de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des appellations commerciales, marques de commerce, marques de service et logos affichés sur le Blogue (collectivement les « marques »), est strictement interdite, sauf de la façon expressément prévue dans la présente convention. Aucune disposition paraissant sur le Blogue ou ailleurs ne doit être interprétée comme l’attribution, par interprétation, préclusion juridique ou autrement, d’une licence ou d’un droit d’utilisation des marques.
9. Autres sites
   Pour qu’il soit plus commode à utiliser, le Blogue peut comprendre des liens vers d’autres sites Internet ou vers d’autres ressources ou entreprises exploitées par d’autres personnes (collectivement, les « autres sites »). Les autres sites sont indépendants de STA et cette dernière n’a aucune responsabilité à l’égard des autres sites, de leurs entreprises, de leurs biens, de leurs services ou de leur contenu et n’a aucun contrôle sur ceux-ci. Votre utilisation d’autres sites et vos relations avec les propriétaires ou les exploitants d’autres sites sont à vos propres risques.
10. Interdiction d’encadrement, de miroitage, de grattage, d’exploration en profondeur de données et d’affichage
    Vous pouvez fournir, à partir de tout autre site Web, un lien (à condition qu’il soit dépourvu de cadre) au présent site en veillant à ne pas donner l’impression, de quelque façon que ce soit, que STA approuve cet autre site ou y est associé (à moins d’avoir obtenu par écrit une autorisation préalable de notre part). Dans le cas où vous créez un lien à notre site, vous devez en reconnaître la source (il suffit alors d’insérer un lien adjacent à https://droitimmobilier.ca/ qui est clairement visible).
    En outre, vous ne pouvez reproduire ni stocker aucune partie du présent site sur un autre site Web sans avoir obtenu l’autorisation préalable de STA. Pour obtenir cette autorisation ou consentement, veuillez communiquer avec STA à l’adresse mstaubin@staubinavocats.ca.
11. Résiliation de la présente convention et cessation de l’utilisation du Blogue
    Si vous violez une disposition de la présente convention, vous ne pouvez plus utiliser le Blogue. STA peut à l’occasion ou pour quelque raison que ce soit et à sa seule appréciation, changer, suspendre ou interrompre, de façon temporaire ou en permanence, le Blogue ou toute partie de celui-ci, ou votre autorisation d’utiliser le Blogue, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que STA n’engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si la présente convention est résiliée ou si votre autorisation d’utiliser le Blogue est interrompue par vous ou par STA pour quelque raison, alors : a) la présente convention continue néanmoins de vous être applicable et de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure du Blogue; et b) STA peut continuer à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels en conformité avec la politique de confidentialité du Blogue et des communications électroniques de DROITimmobilier.ca dans sa version modifiée à l’occasion. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 demeurent indéfiniment en vigueur après la résiliation de la présente convention.
12. Droit applicable et règlement des litiges
    La présente convention, votre utilisation du Blogue et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province du Québec au Canada et les lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui pourrait mener à l’application d’autres lois. Tout litige entre STA et vous ou toute autre personne se rapportant au Blogue, à la présente convention ou à toute question connexe doit être réglé devant les tribunaux de la province du Québec siégeant dans la ville de Montréal et, par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout litige ou de toute affaire. Toute réclamation ou cause d’action que vous pouvez avoir et qui se rapporte à votre utilisation du Blogue, à la présente convention ou à des questions connexes doit être intentée devant un tribunal ayant compétence dans la province du Québec dans les six (6) mois de la réclamation ou de la cause d’action, après quoi il y a prescription.
13. Modifications de la présente convention
    STA peut, à sa seule appréciation, modifier ou compléter la présente convention en ce qu’elle se rapporte à votre utilisation future du Blogue à l’occasion, pour quelque raison, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que STA n’engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Vous ne pouvez modifier la présente convention de quelque façon que ce soit.
14. Autres questions
    La présente convention, y compris toute modification pouvant lui être apportée à l’occasion, constitue l’entente intégrale entre vous et STA relativement à votre utilisation du Blogue et a préséance sur toutes les ententes préalables, écrites, verbales ou autres, entre vous et STA à l’égard de votre utilisation du Blogue.Si une disposition de la présente convention s’avère illégale, nulle ou pour quelque raison inexécutoire, alors cette disposition est réputée séparée du reste de la présente convention et n’a aucun effet sur la validité ou l’exécution des autres dispositions.Les dispositions de la présente convention sont rédigées à l’avantage de STA et de ses successeurs et ayants droit et de personnes liées ainsi qu’à votre avantage et à celui de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs de succession, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels et lient chacune de ces personnes. Vous ne pouvez céder la présente convention ou vos droits ou obligations aux termes de la présente convention sans le consentement préalable écrit explicite de STA qui peut refuser de le donner à sa seule appréciation. STA peut céder la présente convention et ses droits et obligations aux termes de la présente convention sans votre consentement.

    Aucun consentement ni aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou un défaut par l’autre partie relativement à son exécution de ses obligations aux termes de la présente convention n’est réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation ou un défaut qui se poursuit ou à une autre violation ou un autre défaut de telles obligations ou d’autres obligations de ladite partie. Aucun consentement ni aucune renonciation n’aura effet tant qu’il ne sera pas consigné dans un document écrit signé par les deux parties.

    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU BLOGUE ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE DROITIMMOBILIER.CA
    La protection de la confidentialité des renseignements vous concernant revêt une grande importance pour St-Aubin avocats inc. (« STA »). La présente politique explique la façon dont STA entend recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels que vous pouvez fournir dans le cadre de votre utilisation du DROITimmobilier.ca (le « Blogue ») ainsi que dans ses éditions électroniques, ses bulletins d’information et ses communiqués (les « communications électroniques »). Les renseignements personnels que vous nous fournissez au moyen du Blogue seront traités avec diligence et, sous réserve de la présente politique, ne seront pas utilisés ou divulgués de manière allant à l’encontre du consentement que vous aurez donné.

    En utilisant le Blogue, vous nous signifiez votre consentement à ce que nous puissions recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels qui vous concernent, conformément à la présente politique. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente politique, vous ne pouvez pas utiliser le Blogue.

    Renseignements automatiquement recueillis
    Renseignements non identifiables — À l’instar de nombreux autres sites Web, le Blogue peut recueillir automatiquement certains renseignements non identifiables relativement aux utilisateurs du Blogue, comme l’adresse protocole Internet (IP) qui identifie votre ordinateur, l’adresse IP de votre fournisseur de service Internet, la date et l’heure auxquelles vous accédez au Blogue, l’adresse Internet à partir de laquelle vous avez accédé directement au Blogue, le système d’exploitation que vous utilisez, les sections du Blogue que vous visitez, les pages Web que vous lisez et les images que vous visionnez et les documents que vous affichez sur le Blogue ou téléchargez à partir du Blogue. Les renseignements non identifiables sont utilisés aux fins de l’administration du système et du Blogue et visent à améliorer ce dernier. Les renseignements non identifiables vous concernant peuvent être divulgués à des tiers et archivés de façon permanente pour une utilisation ultérieure.

    Témoins — Le Blogue peut utiliser des « témoins » (ou cookies), une technique qui emmagasine des données sur l’ordinateur d’un utilisateur du Blogue afin de reconnaître l’utilisateur au moment de visites subséquentes effectuées à partir de cet ordinateur. Les témoins ont pour but d’améliorer l’efficacité et l’utilisation du Blogue. Vous pouvez choisir de rejeter les témoins si votre navigateur le permet, mais cette décision peut influencer la façon dont vous pourrez utiliser le Blogue et votre capacité à accéder à certaines fonctions de ce site.

    Google Analytics — Le Blogue utilise Google Analytics pour recueillir des renseignements, sous forme non identifiable, sur l’utilisation du Blogue par les visiteurs, comme leur nombre et les pages qu’ils consultent. STA emploie ces renseignements pour compiler des rapports et l’aider à améliorer son Blogue. En consultant le Blogue, vous consentez à cette utilisation de Google Analytics. Si vous ne pouvez accepter cette utilisation et refusez de transmettre des renseignements à Google Analytics, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

    Les renseignements personnels que vous fournissez en particulier sur le Blogue
    Vos renseignements personnels — Dans le cadre de votre utilisation du Blogue, on peut vous demander de fournir volontairement certains renseignements personnels (comme votre nom, votre adresse de courrier électronique, votre adresse postale et votre numéro de téléphone) afin que nous puissions communiquer plus facilement avec vous ou pour vous permettre d’accéder à certaines fonctions ou zones particulières du Blogue.

    Utilisation de vos renseignements personnels — STA peut utiliser vos renseignements personnels afin d’entrer en communication et de correspondre avec vous, de répondre à vos demandes de renseignements ou pour toute autre raison permise par la loi. De façon générale, STA tiendra compte du fait que vous avez visité volontairement le Blogue et que vous avez fourni à STA des renseignements préliminaires pour faire savoir à STA que vous consentiez à ce que celle-ci utilise ces renseignements aux fins du suivi de nos communications avec vous et de la remise de renseignements tels les communications électroniques relatives à notre cabinet et à notre pratique qui pourraient vous intéresser ou qui pourraient vous être utiles.

    Courriers électroniques de STA — Si vous donnez votre adresse de courrier électronique, STA peut vous transmettre, à l’occasion, des messages par courrier électronique à propos de STA ou de DROITimmobilier.ca ou relatifs à tout autre sujet qui, de son avis, peut vous intéresser. Vous pouvez en tout temps demander à STA de cesser de vous envoyer ces messages et autres renseignements en communiquant avec administration@staubinavocats.ca.

    Renseignements servant au suivi — De plus, STA peut utiliser des renseignements non personnels afin de créer des rapports généraux de renseignements servant au suivi concernant les caractéristiques démographiques des utilisateurs du Blogue et les structures de trafic du Blogue. Aucun lien ne peut être établi entre un renseignement servant au suivi figurant dans les rapports et l’identité ou d’autres renseignements personnels des utilisateurs individuels. STA peut également établir un lien entre des renseignements servant au suivi et des renseignements personnels fournis par les utilisateurs du Blogue. Une fois que ce lien est établi, tous les renseignements reliés sont traités à titre de renseignements personnels et ne sont utilisés et divulgués que conformément à la présente politique et conformément aux lois.
    Divulgation des renseignements personnels — STA peut divulguer les renseignements personnels vous concernant à des organismes gouvernementaux qui sont autorisés par la loi à obtenir ces renseignements, ou lorsque STA a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illicite, ou pour se conformer à une citation à comparaître, un mandat d’arrêt ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la production de renseignements, ou pour se conformer aux règles d’un tribunal concernant la production de dossiers ou de renseignements, ou pour protéger les droits et la propriété de STA. Si STA fait l’objet d’une fusion ou de toute autre restructuration, elle peut divulguer vos renseignements personnels à l’organisation issue de cette fusion ou autre restructuration.

    Stockage et protection des renseignements — STA peut stocker et traiter vos renseignements personnels à Montréal, dans la province de Québec au Canada et dans les divers bureaux de STA au Canada. Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, STA utilise des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements. Néanmoins, en raison de la nature d’Internet et des technologies qui en découlent, les risques associés à la sécurité et la confidentialité ne peuvent être éliminés et STA ne peut garantir que vos renseignements personnels ne seront pas divulgués de manière contraire aux dispositions de la présente politique.

    Accès à vos renseignements personnels — Vous pouvez demander d’avoir accès à vos renseignements personnels et obtenir des renseignements portant sur la collecte, l’utilisation et la divulgation par STA de ces renseignements en communiquant avec STA à l’adresse administration@staubinavocats.ca. STA a recours à des agents du service de la protection de la vie privée pour assurer la protection des renseignements personnels et la conformité aux lois reliées à la confidentialité de différents territoires. Vos demandes, une fois reçues, seront envoyées à l’agent du service de la protection de la vie privée approprié. Sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi, vous pourrez obtenir un accès raisonnable aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et vous aurez le droit de remettre en question la pertinence et l’exactitude de ces renseignements et de les faire modifier au besoin. Vous pouvez contribuer au maintien par STA de l’exactitude des renseignements qui vous concernent en avisant STA de tout changement nécessaire.

    Dispositions diverses
    Autres sites Web — Le Blogue peut contenir des liens avec d’autres sites Web ou ressources Internet. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces liens, vous entrez en contact avec un autre site Web ou une autre ressource Internet qui peut recueillir des renseignements à votre sujet que vous fournissez volontairement ou qui sont obtenus au moyen de témoins ou autres techniques de ce genre. STA n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces sites Web et autres ressources Internet ni à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation qu’ils peuvent faire des renseignements personnels vous concernant et n’a aucun contrôle sur ceux-ci.

    Convention d’utilisation du Blogue — La convention d’utilisation du Blogue régissant votre utilisation du Blogue (qui peut être visionnée en cliquant ici) prévoit des dispositions importantes sur la dénégation et l’exclusion de la responsabilité de STA et de tiers concernant votre utilisation du Blogue et des dispositions portant sur le droit applicable et la compétence exclusive pour le règlement de tout litige qui pourrait découler de cette utilisation. Chacune de ces dispositions s’applique également à tout litige qui peut découler de l’application de la présente politique et de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, et ont le même effet que si elles avaient été reproduites directement dans la présente politique.

    Utilisateurs antérieurs — Si vous cessez d’utiliser le Blogue ou que STA met fin à cette autorisation, STA peut continuer d’utiliser ou de divulguer les renseignements personnels vous concernant conformément à la présente politique, dans sa version modifiée à l’occasion et sous réserve de la conformité aux lois.

    Modifications de la politique de confidentialité — La présente politique peut être modifiée par STA à l’occasion, à sa seule appréciation, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que STA n’engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. La collecte, l’utilisation et la divulgation par STA de vos renseignements personnels seront régies par la version de la présente politique qui sera alors en vigueur. Les nouvelles versions de la présente politique seront affichées sur la présente page. Par le maintien de votre utilisation du Blogue ainsi que par la réception ou la demande de toute communication électronique ultérieurement aux modifications apportées à la présente politique, vous signifiez votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels vous concernant conformément à la politique modifiée. Par conséquent, lorsque vous utilisez le Blogue ou lorsque vous recevez ou demandez une communication électronique, assurez-vous de vérifier la date de la présente politique et d’examiner tout changement qui a pu y être apporté depuis la dernière version. Nous vous conseillons également d’ajouter à vos signets la présente page et d’examiner de façon périodique la présente politique afin de vous assurer que vous connaissez bien la version la plus récente.

    Communications électroniques — En général – Les communications électroniques ne constituent pas des avis juridiques. Le fait d’afficher de telles communications ne créeront pas automatiquement une relation d’avocat et de client entre STA et le destinataire. Les communications électroniques sont conçues pour servir d’accès à de l’information et des connaissances d’intérêt général et ne visent pas votre situation personnelle. Si une communication électronique suscite votre intérêt, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos professionnels afin de planifier une consultation juridique.
    Vos commentaires — Vous pouvez transmettre vos commentaires ou vos questions concernant la présente politique ou vos renseignements personnels en communiquant avec STA à l’adresse administration@staubinavocats.ca.

    TERMES JURIDIQUES
    STA est une société par actions enregistrée au Québec. Les personnes morales sont distinctes de leurs membres et leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes. Un actionnaire d’une société par action n’est pas personnellement responsable des dettes, obligations ou responsabilités de la société par actions. Les actionnaires d’une société par actions ne sont personnellement responsables que de leurs propres actions et omissions, ainsi que de celles des personnes sous leur supervision ou responsabilité directe.

    STA a recours à diverses sociétés affiliées pour l’aider à fournir des services à ses clients.