Procédure

Devant quel tribunal intenter un recours? Aperçu de la compétence d’attribution de quelques tribunaux.

Cour supérieure, Cour du Québec, Régie du logement, petites créances… Ces tribunaux de première instance ont leurs compétences propres et un recours doit être intenté devant le bon tribunal. Voici un bref aperçu des compétences d’attribution de quelques tribunaux.

Par : Manuel St-Aubin, avocat

Évidemment, nous ne présentons pas un aperçu exhaustif de l’ensemble des tribunaux au Québec. Pour cette raison, nous vous recommandons de consulter un avocat avant d’intenter un recours, entre autres afin d’être bien guidé dans l’identification du tribunal compétent.

1. La Cour supérieure

La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun de première instance au Québec. Une affaire est de compétence de la Cour supérieure, à moins que la loi n’ait pas accordé la compétence d’entendre une affaire exclusivement à un autre tribunal[1].

La Cour supérieure est notamment compétente pour entendre les réclamations de 85,000.00$ et plus, les demandes d’actions collectives et les demandes d’injonction[2].

Vu les compétences générales de la Cour supérieure, il est donc important de se poser la question si le recours doit être intenté devant un autre tribunal en vertu d’une loi particulière.

2. La Cour du Québec

La Cour du Québec est notamment compétente pour entendre les réclamations de moins de 85,000.00$, sans prendre en compte les intérêts[3].

3. La Cour du Québec, division des petites créances

La Cour du Québec – petites créances est compétente pour entendre les réclamations de 15,000.00$ et moins, sans prendre en compte les intérêts[4].

Attention, une personne morale (entre autres sociétés par actions/compagnies), ne peut intenter une action devant les petites créances que si elle n’a pas eu plus de 10 employés au cours des 12 mois précédant sa demande.

Vous ne pouvez pas être représenté par avocat devant les petites créances, mais vous pouvez retenir les services d’un avocat pour vous aider à préparer votre demande et les documents requis.

4. La Régie du logement

Ce tribunal a compétence exclusive pour entendre toute demande relative à un bail de logement, notamment les réclamations entre propriétaires et locataires. Cependant, si la réclamation est égale ou excède 85,000.00$, la demande devra être intentée devant la Cour supérieure[5].

Sauf exception, si la demande vise uniquement une réclamation d’une créance de 15,000.00$ ou moins, vous ne pouvez pas vous faire représenter par avocat[6].

5. Conclusion

Il faut faire attention de bien identifier le tribunal compétent avant d’intenter un recours. Il existe plusieurs tribunaux spécialisés au Québec que nous n’avons pas couverts dans cet article.

Tout dépendant de votre situation, vous devriez consulter un avocat avant d’intenter un recours.

* ATTENTION : Les informations de cet article sont d’ordre général et ne constituent en aucun cas un avis ou conseil juridique ni reflètent l’état du droit de façon exhaustive. Les faits peuvent varier d’une situation à l’autre et potentiellement changer toute réponse d’ordre juridique.

[1]Article 33, Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 (C.p.c.).

[2]Id.

[3]Art. 35 C.p.c.

[4]Art. 536 C.p.c.

[5]Art. 28 par. 1, Loi sur la régie du logement, RLRQ c R-8.1.

[6]Art. 73, Loi sur la régie du logement.

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