Décès du locataire : qu’arrive-t-il au bail de logement ?

En principe, le décès du locateur ou du locataire ne résilie pas le bail (art. 1884 C.c.Q.). Cependant, lors du décès d’un locataire, certaines règles particulières s’appliquent en matière de bail de logement. Les voici.

Auteur : M^e Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats

Date de rédaction : juin 2024

Date de mise à jour : n/a

1. Si une personne habitait avec le locataire au moment de son décès

La personne qui habite avec le locataire au moment de son décès a droit au maintien dans les lieux et devient locataire si elle remplit les conditions suivantes requises par l’article 1938 al.2 C.c.Q. :

• Elle continue d’occuper le logement après le décès du locataire ;
• Elle avise le locateur qu’elle continue d’occuper le logement dans les deux mois du décès.

Si cette personne qui habitait avec le défunt locataire ne se prévaut pas du droit de rester dans le logement, le liquidateur de la succession ou un héritier peut résilier le bail dans le mois qui suit le délai de deux mois après le décès. Un avis d’un mois de la résiliation doit donc être donné au locateur.

2. Si le locataire défunt était seul

Si personne n’habitait avec le locataire au moment de son décès, la résiliation du bail suit les règles de l’article 1939 C.c.Q. :

• Le liquidateur de la succession ou un héritier donne au locateur un avis de résiliation de deux (2) mois à l’intérieur d’un délai de six (6) mois suivant le décès du locataire ;
• La résiliation du bail peut prendre effet plus tôt qu’à l’expiration de l’avis si une entente est convenue ;
• Si le logement est reloué par le locateur dans le délai de l’avis de résiliation, le bail prend fin et est résilié du fait de cette relocation.

3. Si le logement était sous-loué

Si le logement du locataire décédé était sous-loué et que personne n’habitait avec lui dans le logement au moment de son décès, le locateur peut éviter la reconduction du bail en avisant l’héritier ou le liquidateur de la succession (art. 1944 al. 2 C.c.Q.).

ATTENTION : nous n’avons pas abordé les règles particulières d’un bail dans un établissement pour personne âgées. Des règles particulières peuvent s’ajouter.

AVIS : Les informations de cet article sont générales et ne constituent en aucun cas un avis ou conseil juridique ni ne reflètent nécessairement l’état du droit de façon exhaustive. Pour toute question d’ordre juridique adaptée à votre situation, nous vous conseillons de contacter un avocat.