La fixation par préférence : comment obtenir une priorité pour être entendu par le tribunal

Les délais des tribunaux imposés avant d'être entendu à procès sont réputés pour être longs. Parfois, ces délais peuvent être particulièrement préjudiciables à une partie qui doit demander à ce que la cause soit entendue par préférence, c'est-à-dire plus rapidement que le délai normal. Mais quels sont les critères applicables pour obtenir une audience plus rapidement que les autres ?

Auteur : M^e Manuel St-Aubin, avocat chez St-Aubin avocats

Date de rédaction : 2026-01

Les critères applicables pour obtenir une fixation par préférence d'une cause

La Cour supérieure, dans l'affaire Villa Maria c. Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame, 2025 QCCS 3475, énonce clairement les règles qui doivent guider le tribunal lorsqu'une demande de fixation d'une audience par préférence est faite :

• [6] D’office ou sur demande, la Cour peut, à titre de mesure de gestion, « prendre des mesures propres à […] accélérer la procédure »[2]. À cette fin, elle peut notamment fixer par préférence l’audition d’une demande introductive d’instance ou en cours d’instance.
• [7] Le critère est simple : l’affaire est-elle si exceptionnelle qu’elle justifie de déroger aux règles habituelles de fixation d’une audience[3]? La Cour doit exercer le pouvoir avec circonspection; la fixation par préférence augmente nécessairement les délais judiciaires et le préjudice qu’en subissent d’autres justiciables[4].
• [8] L’examen de la demande en fixation est multifactoriel. En principe, aucun facteur ne prédomine. Les éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive et dont la preuve n’est pas requise dans tous les cas, peuvent être pertinents :
  • Les principes directeurs de la procédure civile[5]; un litige doit recourir à « des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice » pour préserver l’accessibilité, la qualité et la célérité du processus judiciaire, « l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice »[6];
  • La nature particulière de la demande dont l’audition serait devancée[7]; il est possible qu’elle se prête mal à une audition hâtive ou à l’audition selon les modalités envisagées par les parties;
  • L’état de la demande à être entendue par préférence;
  • Les autres mesures susceptibles d’accélérer le déroulement de l’instance que les parties pourraient utiliser avant de demander la fixation (conférence de gestion[8], gestion particulière de l’instance[9], conférence préparatoire[10], énoncé des faits ou des pièces admis[11], devancement de la mise en état du dossier au fond[12], etc.);
  • Le préjudice actuel ou éventuel d’une partie, l’urgence de la situation[13] et les circonstances dans lesquelles elle serait née;
  • L’impact du retard sur les tiers[14].

Comme le rappelle cette affaire, une telle demande est faite via un avis de gestion (par. 10).

Dans cette affaire, la tenue d'une audience par préférence a été refusée notamment car « l'audition envisagée est disproportionnée et constituerait une instruction au fond sous le couvert de l’audition d’une demande en injonction interlocutoire » et l'affaire n'était pas si exceptionnelle pour justifier l'octroi de la demande (par. 37).

Ainsi, si un dossier présente un caractère exceptionnel qui justifie d'obtenir une audition plus rapidement, les critères ci-dessus doivent être analysés avant de faire une telle demande.

Autrement, en cas d'urgence, il existe des moyens procéduraux différents pour être entendu, notamment en cas d'ordonnance de sauvegarde (injonction provisoire).